Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux commandes de pièces automobiles neuves passées sur ce site par des consommateurs auprès d'AUBER PIECES AUTO SAS, 43 avenue de l'Union, 78410 Aubergenville, RCS Versailles 953 143 336, joignable au 01 34 74 67 08 et à contact@auberpiecesauto.fr.

Les professionnels sont servis aux mêmes conditions, sauf accord particulier avec le magasin.

2. Produits et compatibilité

Chaque fiche indique la marque, la référence, le code-barres quand il existe, les caractéristiques connues et le stock disponible au magasin au moment de la consultation.

Le client peut indiquer la plaque d'immatriculation ou le numéro VIN de son véhicule. Le magasin vérifie alors la compatibilité avant de confirmer la commande. Une pièce confirmée pour un véhicule doit convenir à cet usage.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Quand un prix n'est pas affiché, le magasin le communique avant toute validation. Les frais de livraison ou de port sont annoncés avant que le client ne valide sa commande. Aucun frais n'est ajouté selon le moyen de paiement.

4. Commande

1. Le client place les pièces dans son panier, choisit un mode de remise et envoie sa demande. Cette demande ne l'engage pas.
2. Les pièces sont aussitôt mises de côté. Le magasin vérifie la disponibilité et la compatibilité.
3. Pour un retrait au magasin, les pièces sont gardées 48 heures. La vente se conclut au comptoir, au moment du paiement.
4. Pour une livraison en main propre ou un colis, le magasin adresse une offre chiffrée : prix, frais, date ou délai de remise. Le client la valide sur la page de suivi de sa commande, en acceptant les présentes conditions puis en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement ». Le contrat est conclu à cet instant, qui est enregistré.
5. Une confirmation reprenant le contenu de la commande, les présentes conditions et le formulaire de rétractation est adressée au client sur support durable, par e-mail, s'il a indiqué son adresse. À défaut, cette confirmation reste disponible sur la page de suivi de sa commande.

5. Paiement

Le site ne demande ni n'enregistre aucun paiement. Le client règle au comptoir pour un retrait, à la remise pour une livraison en main propre, et par virement avant expédition pour un colis. Moyens acceptés : carte bancaire, espèces et virement. Les chèques ne sont pas acceptés.

6. Retrait et livraison

• Retrait au magasin : aux heures d'ouverture, sur présentation du numéro de commande.
• Livraison en main propre : par le personnel du magasin, dans les communes listées sur la page Livraison et retrait, à la date confirmée dans l'offre.
• Colis : envoi suivi, au point relais choisi, dans le délai annoncé dans l'offre.

Les risques sont transférés au client à la prise de possession des pièces. En cas de retard, le client peut suspendre le paiement puis, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat ; il est alors remboursé sous 14 jours.

7. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception des pièces pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Le retrait au magasin vaut réception.

Il exerce ce droit depuis la page de suivi de sa commande, avec le bouton « Renoncer au contrat ici », puis « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception daté lui est remis. Il peut aussi utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous ou toute déclaration sans ambiguïté.

Les pièces sont retournées dans les 14 jours suivant la rétractation. Pour organiser le retour, le client contacte le magasin. Le remboursement intervient sous 14 jours, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client. Une pièce manipulée au-delà du nécessaire peut faire l'objet d'une retenue correspondant à sa dépréciation.

Formulaire type de rétractation

(Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'AUBER PIECES AUTO SAS, 43 avenue de l'Union, 78410 Aubergenville, contact@auberpiecesauto.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

8. Garanties

Les pièces bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Une éventuelle garantie commerciale du magasin s'ajoute à ces garanties légales sans les réduire.

9. Médiation

En cas de litige, le client écrit d'abord au magasin. À défaut d'accord, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [médiateur à désigner]. Pour un litige avec un vendeur établi dans un autre pays de l'Union, le Centre européen des consommateurs France peut l'accompagner.

10. Données personnelles

Voir la page Confidentialité. Le droit français s'applique.